Régime d’Accession à la Propriété (RAP)

Régime d’Accession à la Propriété (RAP)

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer des fonds de votre Régime Enregistré d’Épargne-Retraite (REER) sans payer d’impôt, si vous les utilisez pour votre mise de fonds.

Quels sont les critères principaux d’admissibilité?

• Vous achetez votre première habitation qui sera considérée comme votre résidence principale.
• Vous devez avoir signé une entente écrite pour un achat existant ou une construction neuve.
• Vous ne devez pas:
avoir été propriétaire d’une résidence principale au cours des 5 dernières années.
avoir fait un RAP qui n’est pas remboursé depuis l’année fiscale précédente.

Combien pouvez-vous retirer?

• Chacune des personnes qui achète une propriété peut retirer jusqu’à 25 000 $ de son REER.
• Les cotisations doivent être dans votre compte depuis au moins 90 jours avant de pouvoir être utilisées dans le cadre du RAP.
• Vous avez la possibilité de retirer vos REER dans le cadre du RAP jusqu’à 30 jours après être devenu propriétaire.
• Vous n’avez pas à inclure le retrait de votre REER dans votre déclaration annuelle de revenus, et aucun impôt n’est pris sur le montant retiré.

Quand rembourser le montant retiré?

• À compter de la deuxième année suivant votre retrait, vous devez rembourser tous les retraits de votre REER sur une période de 15 ans, en effectuant des dépôts à votre REER, soit 1/15 du montant retiré chaque année.
• Si vous ne versez pas le montant exigible pour une année donnée, il sera inclus dans votre revenu imposable pour cette année-là.

Exemple :
En 2013, Martin retire 15 000 $ de son REER conformément au RAP, pour acheter une maison. Pour rembourser ce montant, Martin devra, à partir de 2015 (soit 2 ans après l’achat), effectuer des versements à son REER d’une valeur minimale de 1 000 $ par année (15 000 $ ÷ 15 ans).
Si Martin décide de ne pas verser ce montant en 2015, il devra inclure 1 000 $ dans le revenu qu’il déclare pour l’année d’imposition 2015. Toutefois, ses remboursements minimaux seront toujours de 1 000 $ pour les années suivantes.
Par contre, si Martin décide de verser 3 000 $ à son REER en 2015 pour rembourser le montant retiré, le montant minimal qu’il devra rembourser en 2016 et les années suivantes sera de 857,14 $ par année ([15 000 $ – 3 000 $] ÷ 14 ans).

Questions que vous devriez vous poser

• Serez-vous en mesure d’effectuer les paiements de remboursement ?
Si non, l’utilisation des fonds de votre REER pour acheter une maison pourrait vous coûter cher en impôt sur le revenu.

• Pouvez-vous vous prévaloir du RAP pour éviter de devoir acheter une assurance-prêt hypothécaire ?
Si vous pouvez utiliser les fonds investis dans votre REER pour accroître votre mise de fonds pour qu’elle représente au moins 20 % du prix d’achat de la maison, vous pouvez réaliser des économies non négligeables.

• Quelle incidence le retrait des fonds a-t-il sur vos épargnes pour la retraite ?
Même si vous devrez rembourser les fonds retirés à l’avenir, vous serez perdant sur le plan de la croissance en raison de ce retrait.

• Puis-je retirer tout de même mes REER si je ne correspond pas aux critères d’admissibilité ?
La province du Québec est la plus imposée sur le retrait anticipé des REER non admissible au RAP. Vous devez savoir que votre retrait anticipé sera imposé et que le montant reçu devra être ajouté à votre revenu imposable également.

Exemple :
Vous souhaitez retirer 30 000$ de REER, non admissible à un RAP, voici les impositions auxquelles vous devez vous attendre:
▪ 0$ à 5 000$ = 21%, soit: 1 050.00$
▪ 5 001$ à 15 000$ = 26%, soit: 2 599.74$
▪ 15 001$ et + = 31%, soit: 4 649.69$
▪ TOTAL du montant imposé pour retrait anticipé des REER: 8 299.43$
Donc sur les 30 000$ que vous retirez, après imposition anticipé, vous toucherez: 21 700.57$
N’oubliez pas que ce montant devra également être ajouté à votre revenu imposable lors de vos impôts !
Alors faîtes bien vos calculs.
* Les pourcentages indiqués dans cet exemple sont sujets à changement.

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Marine Vonderheyden
courtier immobilier hypothécaire agréé DA
514-710-0686
monhypotheque.marine@gmail.com
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